Disciplinaire

Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard :

1° des associations affiliées à la fédération ;

2° des licenciés de la fédération ;

3° des titulaires d’un titre permettant la participation aux activités sportives de la fédération ;

4° des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération et qu'elle autorise à délivrer des licences ;

5° des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ;

6° de tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.

 

Ces organes disciplinaires sont compétents pour prononcer des sanctions en raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la fédération, de ses organes déconcentrés et commis par une personne physique ou morale en une des qualités mentionnées ci-dessus à la date de commission des faits.

 

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2023 - décision prononcée par la commission Disciplinaire de première instance