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Documents médicaux liés à la licence

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Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport (C.A.C.I.).

Vous trouverez aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 et aux articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5 l’ensemble de ces dispositions.

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an lorsque celui-ci est demandé.

Dans ce cadre général réglementaire, la ligne de conduite de la fédération a été de trouver une adaptation qui tienne compte de toutes les pratiques que nous réunissons et qui simplifie le plus possible les démarches des licenciés.

Ce certificat médical permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport et mentionne s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes suivant la demande du sportif au médecin.

Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Ce certificat peut être établi par tout médecin.

Plus d'informations sur le site du ministère ICI

Les disciplines de la FFVL :

Le kite, le cerf-volant et le boomerang sont soumis à la règle générale : un certificat médical initial, ensuite le questionnaire annuel de santé en dix questions environ (suivant le document CERFA) ; et tous les trois ans pour les compétiteurs l’examen médical avec production du certificat médical (périodicité pour un pratiquant adulte entre 18 et 49 ans).

Le delta, le parapente et le speed-riding sont classés « discipline à contraintes particulières » et sont soumis à l’arrêté du 24 juillet 2017

Ce qui se traduit par un certificat médical initial, un questionnaire annuel de santé en dix questions environ (suivant le document CERFA) tous les six ans, un examen médical avec production d’un certificat médical pour les pratiquants « LOISIR » ; et un examen médical avec production d’un certificat médical par an pour tous les compétiteurs (périodicité pour pratiquant adulte entre 18 et 49 ans).

La périodicité de présentation du certificat médical :

Dans le cadre du décret, la fédération a fixé les périodicités ci-dessous, sachant que pour faciliter la prise de licence et ne pas créer de contraintes inutiles et injustifiées, nous avons veillé à ce que cette périodicité soit adaptée au mieux à chaque pratique.

Quatre approfondissements complémentaires de l’examen médical sont requis pour ces disciplines qui doivent faire ressortir l’absence de maladie :

  • neurologique et mentale ;
  • ophtalmologique ;
  • ORL ;
  • de l’épaule.

Période transitoire :

  • Les certificats médicaux délivrés avant le 1 janvier 2017 conservent leur ancienne durée de validité (2 ou 3 ans selon l’âge), la date du certificat faisant foi.
  • Tous les certificats médicaux délivrés à partir le 1 janvier 2017 ont les nouvelles durées de validité décrites dans le tableau ci-dessus, la date du certificat faisant foi.

 

Chaque année, hormis les années de présentation du certificat médical, le licencié doit renseigner un questionnaire de santé (CERFA) disponible  ICI .

Le licencié aura simplement à attester lors de la prise de licence avoir répondu au questionnaire de santé dont toutes les réponses sont conformes.

En cas de réponse non conforme il faudra qu'il produise un nouveau certificat après examen médical.

Les conditions d’aptitudes et les contre-indications :

Conditions d'aptitude médicale

En cas de contre-indication médicale diverse n'entrant pas dans le champ des personnes handicapées, en cas de contre-indication notamment temporaire, même partielle, donnant lieu à des interrogations du licencié ou un avis négatif du médecin, celui-ci ou le licencié peut demander une dérogation en contactant les médecins fédéraux nationaux medecinfederalparapente[at]ffvl.fr ou medecinfederaldelta[at]ffvl.fr ou medecinfederalkite[at]ffvl.fr en expliquant le cas.
Après instruction du dossier et éventuellement examen clinique, il sera délivré un certificat dérogatoire.
En cas d'avis négatif à nouveau, le candidat pourra saisir la commission de recours composée du médecin fédéral instructeur du dossier de dérogation, d'un autre médecin fédéral nommé par le médecin fédéral national et d'un médecin choisi par le candidat (et rémunéré par le candidat). En cas d'absence de consensus à la majorité, l'avis négatif sera entériné.

Les surclassements

Pour la partie sportive, il faut se reporter au règlement compétition de la discipline concernée.

Pour la partie médicale des surclassements en compétition il s’agit de télécharger, remplir et appliquer les recommandations des documents spécifiques : Fiche d'examen de surclassement

Prévoir les délais nécessaires pour la constitution du dossier avant le début de la saison.

Tout surclassement est applicable à l'ensemble des disciplines (pour le kite par exemple, free style, longue distance, speed). 

Les personnes handicapées 

Vous pouvez télécharger les documents habituels et la fiche « Profil Handicap » qu'il faut faire remplir par votre enseignant avant même de consulter votre médecin : Fiche profil handicap

Les documents d’aide concernant le certificat médical :

Mode d'emploi des documents médicaux et dérogations

Certificat médical type : Certificat médical d'absence de contre-indication type (CACI)

ATTENTION ! TOUTE ABSENCE OU FAUX CERTIFICAT MÉDICAL EXPOSE LE LICENCIÉ ACCIDENTÉ LORS D'UNE ACTION DE PRATIQUE À UNE ABSENCE DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EN RESPONSABILITÉ CIVILE OU EN INDIVIDUELLE ACCIDENT CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR FÉDÉRAL ET AU RÈGLEMENT MÉDICAL.  

Autres infos et liens :

Règlement médical fédéral
NB. le règlement médical fédéral doit être modifié pour intégrer les nouvelles dispositions relatives au certificat médical d'absence de contre-indication (CACI).

Anti dopage

Règlement disciplinaire anti-dopage

Autorisation parentale pour le contrôle antidopage d'un mineur

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Info : spécial certificat médical - octobre 2017283.27 Ko