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Saisine par voie électronique

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Qu'est-ce que la saisine par voie électronique (SVE) ?

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 prévoit la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics, et un an plus tard pour les collectivités locales.

Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou bien lui répondre par la même voie.
Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la requête sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

 

Comment saisir la FFVL par voie électronique ?

Vous pouvez soit :

  • adresser un courriel à saisine[at]ffvl.fr (si vous avez besoin de joindre un document en annexe à votre demande) ;
  • utiliser la fiche contact en cliquant sur ce lien (attention sélectionnez obligatoirement "saisine par voie électronique" dans l'objet de la demande).

 

Pour en savoir plus sur la SVE

https://www.service-public.fr/particuliers