Utilisation gratuite du domaine public

Soumis par b.marchese le lun, 14/01/2008 - 18:32
Version imprimableversion PDFL'occupation ou l'utilisation du domaine public par des associations à but non lucratif est désormais gratuite. L'ordonnance du 21 octobre 2006 a récemment été supprimée par l'assemblée nationale.
Pieces jointes :
08010005 - Assemblee nationale - Suppression ordonnance redevance associations.PDF132.64 Ko

Commentaires

gratuite... potentiellement

Par Jacrot, le mar, 22/01/2008 - 16:04.

Je ne suis pas expert du législatif mais je lis dans le document : "L'occupation ou l'utilisation gratuite du domaine public par des associations sera permise".
Pour moi, ça ne veut pas dire que l'utilisation payante est interdite ni que l'utilisation est systématiquement gratuite.
La loi qui a été adoptée (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0063.asp) donne la possibilité d'autoriser l'utilisation gratuite du domaine public : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation. [...] »
Donc, si elle le veux, une municipalité pourra toujours nous faire payer une location de salle ou un emplacement sur une manifestation, et même obligatoirement si c'est pour y vendre des T-shirts.

Benoit Jacrot
Club Entre Ciel et Terre

Utilisation gratuite du domaine public par les assos

Par xbouqui, le jeu, 24/09/2009 - 12:07.

Je pense que Benoit a raison.

Toutefois, l'Etat ou une collectivité territorale serait dans une situation bien paradoxale* s'il(elle) demandait une redevance à une assocation sur le motif de l'"occupation" alors que cette dernière n'exerce pas d'activité "à caractère commercial" même si elle vend des T-shirts à condition que les recettes aillent bien dans la caisse de l'asso et que ce soit une activité secondaire et ponctuelle.

*paradoxe=prendre d'une main ce qu'on nous donne de l'autre : subventio, CNDS etc

Ce qui nous intéresse est de savoir maintennat si des clubs ou CDVL sont soumis à une redevance.

En ce qui me concerne, je viens de recevoir un avis de redevance NOUVEAU pour l'occupation d'un terrain du domaine public. Alors que depuis 12 ans, ce terrain nous était confié gratuitement.Je vais prendre ma plus belle plume pour demander une exonération s'appuyant sur ce texte.

Didier BOUQUILLARD
Vice-Président du CDVL de la Gironde
Président du Club LA TESTE PYLA VOL LIBRE
Président de la Ligue d'Aquitaine de Vol Libre